Article 2 : Mme D... paiera à la commune de Faussergues une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera à la commune d'Eguisheim une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à la S.A. Sife, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 17 790 F. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Pierre LEJONCOUR une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : La SOCIETE "LE SAINT ALEXIS" paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à la SOCIETE F-B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Vier-Barthélemy, avocat de M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera une somme de 5 000 F à la COMMUNE DE JUVIGNAC, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera une somme de 10 000 F à M. X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

d'occupation des sols de cette commune en tant que cette délibération a créé une zone UT destinée à servir d'assiette à un centre de thalassothérapie et de thermalisme ainsi qu'à des équipements hôteliers et para-hôteliers

Article 2 : L'Etat paiera à la société Colas une somme de dix mille francs, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme Y... une somme de 12 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice des sommes versées au titre

Article 3 : L'Etat paiera à la SCP Gatineau la somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société civile

Article 2 : La SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LABEYRIE paiera à l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme

Article 2 : La COMMUNE DE BALMA paiera à l'E.U.R.L. "Verte Vallée" la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.