Pascal Y..., demeurant ...

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours

de justice administrative, a, à la demande de la société JB Market Conseil, suspendu l'exécution de la décision du 5 mai 2008 du maire de Saint-Péray exerçant son droit de préemption urbain sur les parcelles

Pascal X... la dispense qu'il sollicitait ; Article 1er : La requête de MM. Simon et Pascal X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est ...

enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu ..." ; Considérant que pour annuler, comme ayant

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de 3 hectares 78 ares 12 centiares pour laquelle M.

. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Minières.

décision de l'Institut national des appellations d'origine qui leur a été notifiée le 26 octobre 1996 prononçant le déclassement de l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Chinon" d'une parcelle

suspension de l'exécution des arrêtés du 23 mai 2008 par lesquels le directeur de l'établissement public foncier local de la région grenobloise a mis en oeuvre le droit de préemption urbain sur deux parcelles

Pascal X... tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Pascal X... est rejeté.

Pascal Y... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 octobre 1984 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL), dont le siège est 36, rue de Laborde

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a décidé d'attribuer une parcelle