Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés

dossier soumis au juge des référés que la société Les Hauts de Martignas a présenté une demande de permis de construire pour un ensemble de quatre-vingts logements individuels et collectifs sur une parcelle

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

de la décision du 21 mai 2024 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Jag pour la construction d'une véranda à usage de sas

Sammy 9... la somme de 101 463 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992, à M.

Quartier de Gally " conclu entre la commune et la société Versailles Pion et, d'autre part, approuvé la cession par l'établissement public foncier d'Île-de-France à la société Versailles Pion de la parcelle

2024, ce tribunal a ramené à 33 957 m² la surface à retenir pour la détermination de la valeur locative du local à usage de parking identifié sous le numéro d’invariant 176 0220631 N situé sur la parcelle

parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Rama, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez et à la SAS

avaient été incluses dans l'emprise de la route nationale dont la réalisation avait motivé les opérations d'aménagement foncier et qu'il résultait de contacts pris avec le directeur départemental de la SAFER

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS

de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) du 23 janvier 2025 ordonnant la cessation immédiate des travaux de démolition sur la parcelle

septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE L'AUTOROUTE A 64, représenté par sa présidente et ayant son siège à la mairie de Leren (64270) Salies-de-Béarn

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le vérificateur ne se soit pas rendu sur les parcelles

J et autres et à la SAS Bouloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; Considérant ce qui suit : 1.

séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS

sauvegardés (NARTECS) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel un permis de construire a été délivré à la société Loisium Alsace SAS

l'appel formé contre ce jugement en tant qu'il avait annulé la décision 17 janvier 2014 de non-opposition à déclaration de travaux et a transmis au Conseil d'Etat les pourvois formés, d'une part, par la SAS

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés,

règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle ce conseil a constaté la désaffectation des parcelles