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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

pour l'environnement de l'ouvrage projeté, qui, en vertu de l'article L. 23-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent figurer dans une déclaration d'utilité publique ; que rien

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le pourvoi : En ce qui concerne le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 21 juin 2022 : S'agissant de la régularité de l'arrêt : 3.

Source officielle

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