Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2017, présentée par M. C... ; 1.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Jacques Y, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Gabriel C... et autres, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE SAN LUIS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement public du musée et du domaine national

Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. YX, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS (A.P.M.) et autres et de Me Cossa, avocat de la chambre

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme YX-Y, reprenant l'instance engagée par son époux décédé, M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle X et de Me Cossa, avocat de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Melun

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.