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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469380.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Lanton ;
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:482006.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat du département des Ardennes ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491748.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme A et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune des Lilas
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497412.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il délivre à la société Green City Immobilier un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur un terrain situé 51-57, avenue Louis-Blanc à Saint-Maur-des-Fossés
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600513
14 février 2014
14 février 2014
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497707.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Union syndicale Solidaires ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492236.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489066.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471089.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M. Hervé Cassagnabère, Mme Rozen Noguellou, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473814.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Me Thomas, administratrice provisoire de la société Fractalys et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493532.20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Fait à Paris, le 22 septembre 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468710.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la Fédération des entreprises de boulangerie ; Considérant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Mornans ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758446
21 janvier 1991
21 janvier 1991
Daniel A..., demeurant 20 Place Eugène Thomas à Noisy-le-Grand (93160), M. Jean-Claude CAPLIN, demeurant 26 avenue Houette à Noisy-le-Grand (93160) et M.
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458968.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Hervé Cassagnabère, M. Vincent Daumas, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589041
12 février 2014
12 février 2014
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170311
30 juin 2014
30 juin 2014
Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
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