Par décret du 16 mai 2019, le Premier ministre a rapporté le décret du 22 décembre 2015 prononçant la réintégration dans la nationalité française de M.

ministre de le rétablir dans la nationalité française et de lui remettre les documents d'identité français qu'il a restitués à la préfecture de police.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2021 rapportant le décret du 28 mai 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

rejeté la demande qu'il avait présentée à la suite de l'émission diffusée par Radio-France le 15 juin 1975 ; Vu la loi du 3 juillet 1972 ; Vu la loi du 7 août 1974 ; Vu le décret du 13 mai

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit se rendre au Cameroun le 10 novembre 2018 pour participer aux commémorations funéraires en l'honneur de son père ; - le refus

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mai 2004, de la décision du préfet du Haut-Rhin du 17 mai 2004 lui refusant la délivrance

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain A, demeurant ... ; M.

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2023 rapportant le décret du 24 mai 2019 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de

B, ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis le 25 mai 2018, en indiquant être célibataire et sans enfant, et s'est engagé sur l'honneur à

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 17 mars 2005 en tant qu'il le naturalisait ; Vu 2°), sous le n° 339556, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat

C..., mariée en 2002 avec M.

DE L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN", EN FAISANT DIVERSES DEMARCHES POUR OBTENIR L'EXCLUSION DE CETTE ASSOCIATION DE L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE FRANCAISES A L'ETRANGER,

B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2017 rapportant le décret du 25 septembre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.

Par suite, alors même qu'il remplirait les autres conditions requises à l'obtention de la nationalité française, la circonstance que l'intéressé ait dissimulé s'être marié à l'étranger avec une ressortissante

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril, 20 mai et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande

la requête par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant que le décret du 13 novembre 2007 retirant à Mme A la nationalité française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 16 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G.

Elle a été naturalisée par décret le 6 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2021.