le décret n° 84-817 du 3 septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie

ministre du budget du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies

budget, en date du 28 décembre 1994, fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies

interministériel du 27 décembre 1985 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accident de travail et de maladies

.* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.

.* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

.* MISE EN CONGE DE CONVALESCENCE OU EN CONGE DE LONGUE MALADIE - PROCEDURE.

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. ( ...)

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 30 juillet 1987 susvisé dispose dans son article 17 : "Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie

affaires de sécurité sociale de Longwy en date du 24 octobre 1991 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies

de relever l'identité du tiers se trouvant au domicile du malade en l'absence de celui-ci et de l'inviter à signer une déclaration ; que le surplus des conclusions du recours de la FEDERATION JUSTICE

. - CONGÉS DE MALADIE. - 1) EXPIRATION DU CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE – AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL FAVORABLE À LA REPRISE DU SERVICE – OBLIGATION DE REPRISE DES FONCTIONS SUR LE POSTE ASSIGNÉ

Considérant qu'aux termes de l'article L.577 du code de la santé publique : "Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L.575 du présent code, tous les organismes publics ou privés où sont traités les malades

Léo la prime de police au prorata des jours d'arrêt pour congés de maladie ; 2°/ de rejeter la requête de M. X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail pour maladie

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Droit à la protection complémentaire (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale) - Personne