Les éléments qui corroborent le lien géographique (...) expliquent dans quelle mesure les caractéristiques de la zone géographique délimitée influent sur le produit final (...) 3.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Existence ou absence d'un contrat - Absence - Commande verbale non opposable à une commune - Absence de lien

dossier qu'en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées de reprendre, sans délai, son service, Mme X... a cessé son service et refusé de déférer aux ordres du maire ; qu'elle a, ainsi, rompu le lien

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Inondations - Effondrement d'un escalier en bois - Réseau public communal d'assainissement

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le le lien de causalité entre les infiltrations

tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue des dommages qui auraient affecté leur propriété voisine ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le lien

X... en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Article L. 421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée - Absence de permis tacite

collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien

PAR LA CONDUITE LE PROTEGEANT, A L'EMPLACEMENT DE CES TRAVAUX ; QU'ENTRE LA DATE DES TRAVAUX ET LA CONSTATATION DES DOMMAGES, AUCUNE AUTRE FOUILLE N'A ETE EFFECTUEE A CET ENDROIT ; QUE, DES LORS, LE LIEN

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Compétence liée de l'administration pour suspendre

. - ASSOCIATION - ABSENCE DE LIEN ENTRE L'OBJET DE L'ASSOCIATION ET L'ACTE ATTAQUÉ.

CETAT60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence

-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole - Personnels des Chambres affectés à un établissement ou service d'utilité agricole - Lien

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé, le 25 février 2005, par le consul général de France à Abidjan et rejeté la demande de Mlle A en estimant que son lien

X... le 25 février 1998, elle est, contrairement à ce que soutient le requérant, dépourvue de tout lien avec cette dernière ; Considérant que par une décision du 15 octobre 1999, le Conseil d'Etat statuant

physique d'un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien