livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Claude Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les faits invoqués par M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Ranville, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Janique X..., - les conclusions de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

Félix X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. André Y... et autres, - les conclusions de M.

X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Sassenage, - les conclusions de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours en révision : ... doit être présenté par le ministère

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, Mme X... n'ayant pas fait appel du jugement, en date du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé une réduction

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts ; - les conclusions de M.

à partir de ses propres outils, leur cohérence avec les déclarations fiscales de cette société ; Considérant qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le CD-ROM

annulé l'arrêté du 2 septembre 1996 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1992, les travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de la RN 20 entre Baus-Roux

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer