Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus de réattribuer à la requérante les parcelles BE-69 et BE-45 comprises dans le remembrement de la commune de Corne : Considérant qu'aux

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la ville de Tourcoing et de Me Garaud, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des époux Y... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune d'Uzès, - les conclusions de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Jean-Marie X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1972 et 1973 : Considérant que, par

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1972 et 1973 : Considérant que, par

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la détermination du bénéfice agricole de 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget soutient que les conclusions

Roger X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts : "Le montant du bénéfice forfaitaire ... doit correspondre

tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie