Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

son centre de post cure en alcoologie, d'autre part, rejeté la demande de la société requérante en première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Par une décision du 4 juin 2018, l'université de Lorraine a informé M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2000, 2001 et 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 15 juin 2007 par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

externes ; que, dès lors, l'arrêté contesté instaure une différence de traitement justifiée par un objectif d'intérêt général visant à encadrer l'activité des installations de fabrication de béton afin

spécifique et que l'existence d'autres carrières dans un environnement proche suffisait aux besoins de la filière locale de transformation de granulats. 5.

; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Ahmed X... 1, place Lénine, appt. 40 à Bezons (95870) ; M.

; Considérant que les requêtes de la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

procède à l'évaluation des préjudices d'Oxane D au titre de son besoin d'assistance par tierce personne.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice

jusqu'au 2 septembre 2018, et ce, avant le 1er juin 2018 et, d'autre part, prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre du conseil départemental de Seine-et-Marne s'il n'était pas justifié