Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet 2014, 20 février 2015 et 10 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

QU'ELLE A DECLARES, DOIVENT ETRE REHAUSSEES DE 55.837 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1967, DE 54.552 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1968 ET DE 47.911 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ; QU'EN

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2025 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M.

' A cet égard, pourrait-il s'agir du délai de deux mois mentionné à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en particulier s'il y avait lieu d'estimer qu'il serait loisible au préfet, plutôt

disciplinaire, lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 200 000 F ; 2°) de condamner le conseil du marché à terme à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

MONTANT DE LA COTISATION DUE PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE POUR L'ANNEE 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que le moyen tiré de ce que le premier juge aurait dû se déclarer incompétent plutôt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elvire Q, demeurant ..., M.

ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 087273 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé les décisions en date des 9 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet

Par une ordonnance n° 2507407 du 7 juin 2025, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12MA02962 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les consorts B...contre ce jugement.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 11 juillet 1995, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Villeneuve-le-Roi, a annulé le jugement du 26 juin