Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Visiocom

d'une erreur de droit et d'irrégularité en jugeant que la caisse d'allocations familiales pouvait prononcer l'indu contesté au motif qu'elle avait perçu des avantages en nature qu'elle n'aurait pas déclarés

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Édouard Geffray, conseiller d'Etat, présidant ; M.

Par un jugement n° 1705026 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, à l'article 1er, déclaré illégale la délibération du 26 février 2020 adoptant la révision du plan local d'urbanisme

Vu, 1° sous le n° 337895, la protestation, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luce O, demeurant ... ; Mme O demande au Conseil d'Etat d'annuler

Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2025 où siégeaient : M.

, avocat de Mlle Jeanne X..., - les conclusions de M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2024 où siégeaient : M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION AC !, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme Xufeng A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur

Délibéré à l'issue de la séance du 5 mars 2025 où siégeaient : M.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.