Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application

Jean-Paul X..., demeurant ..., M. Robert Y..., demeurant ... de la Ravinière à Ony (95520), M.

Jean-Pierre Y..., demeurant Domaine de la Barthe à Cournonterral (34660) ; Vu les requêtes, présentées pour M.

Jean-Pierre H... et autres ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... Porte d'Asnières à Paris (75017) ; M.

Jean-Marie Z..., demeurant ..., M. Gilles Y..., demeurant ..., M. Charles Y..., demeurant ... et M. Lucien X..., demeurant ... ; MM.

Goulard, Auditeur, - les observations de SCP Vier, Barthélemy, avocat de la VILLE DE Saint-Avold, - les conclusions de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique présentée par Mme Y..., de nationalité sénégalaise, entrée en France en décembre 1994

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur, - les conclusions de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de la société Pamobir devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.* 198-10 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jean-Pierre X..., ; M.

Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

Jean X..., ; M.

Jean-Luc CORDON, demeurant Saint-Sauveur à Henanbihen (22550) ; M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude de D... et autres, - les conclusions de M.