X soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 1991, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France, notamment

En quatrième lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, ainsi que

de Grenoble; que, dès lors, un tel moyen, soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux, relève d'une cause juridique distincte et constitue une demande nouvelle qui n'est, par suite, pas

Vu la procédure suivante : Mme N C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini

Jean-Claude X, demeurant ... ; M.

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre-X, demeurant ... ; M.

Jean-Luc X, demeurant ... ; M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme B et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Excelia

une convention en vertu de laquelle elles ne doivent pas être soumises, en France, à des impositions différentes ou plus lourdes que celles à laquelle sont tenus les ressortissants français ; que tel

Jean-François A, demeurant ... ; M.

A soutient qu'il suit une psychothérapie en raison d'une névrose qui lui impose de rester en France, où son père et ses frères lui apportent leur soutien, et s'il ressort des pièces du dossier que son

D. ' Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est