décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

termes des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes

l'Etat à lui payer la somme de 568,10 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant les pays de destination ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que si, aux termes de l'article 6 alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de Dijon dirigées contre l'arrêté du préfet de police du 7 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'un commissaire du gouvernement, ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

par laquelle le consul général de France à Vienne lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 28 septembre

sur l'union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la directive n° 76/207 (CEE) du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes

vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme