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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156174
20 octobre 2004
20 octobre 2004
commune de Hyères ne disposait plus de temps pour attribuer à nouveau la concession en cause avant l'été, d'autre part en énonçant que la commune disposait de plusieurs possibilités juridiques pour gérer
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156203
20 octobre 2004
20 octobre 2004
commune de Hyères ne disposait plus de temps pour attribuer à nouveau la concession en cause avant l'été, d'autre part en énonçant que la commune disposait de plusieurs possibilités juridiques pour gérer
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239217
31 mars 2006
31 mars 2006
décret : « Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239223
31 mars 2006
31 mars 2006
décret : « Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186296
28 février 2019
28 février 2019
Il a ensuite indiqué que les textes qui désignent la personne titulaire d'une fonction spécifique doivent être accordés au genre de cette personne.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
H et M. E D ont également formé chacun une plainte distinctec/M. C
ECLI:FR:CECHR:2024:471475.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468853.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Gers
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698070
17 décembre 1986
17 décembre 1986
, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de 100 kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007862540
13 mars 1996
13 mars 1996
Puteaux (92800) ; la SOCIETE SARI CENTRES COMMERCIAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet du Gers
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005597
9 février 2007
9 février 2007
requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier, du 11 au 20 février, pendant la période de migration prénuptiale dans le département du Gers
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007838236
30 avril 1993
30 avril 1993
: - d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007936907
29 mars 1996
29 mars 1996
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618801
5 décembre 1979
5 décembre 1979
AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société civile constituée entre des sociétés commerciales en vue de gérer
Résumé IA — à vérifier5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 mai 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 avril 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
2 juin 2003
Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne, Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, l'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous les références BOI-RES-BNC-000136, BOI-RSA-GER
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle ajoute : " Le premier critère énoncé par l'article 61-5 du code civil a trait à l'identité de genre vécue, tandis que le deuxième révèle la dimension sociale de son appartenance au sexe revendiqué
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711550
22 octobre 1986
22 octobre 1986
et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1982 et 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE MARCIAC Gers
Source officiellePage 10 sur 64