Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.A..., de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'OPH Versailles Habitat et de la SCP Gadiou

civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gadiou

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou

séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. X, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Denis, représentée par la SCP Gadiou, Chevallier

publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; Considérant ce qui suit : 1.

Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou

rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'association " Respectez Parmain " ; Considérant ce qui suit : 1.

B la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.