novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet du Gard

Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91162 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la demande de changement de nom publiée au Journal Officiel du 28 septembre 1984 et déposée par Mlle Françoise

Article 2 : Le territoire de la Polynésie Française est condamnéà verser à M.

X..., demeurant B.P. 101 à Papeete Polynésie Française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande

la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2015, présentée par la section française de l'Observatoire international des prisons ; 1.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux contre la décision du 12 août 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre

Henri RENAUD de X..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la Section française de l'Observatoire international des prisons ne sont pas fondés.

juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 par lequel le préfet du Gard

DEVELOPPEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009, notifiée le 6 avril 2009, par laquelle la Commission bancaire a décidé d'adresser une mise en garde

par le garde des sceaux, ministre de la justice sur cette demande ; 2.

erreur matérielle la décision n° 221890 en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la SCP Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin et de la SCP Jean-François

, d'inscription au registre des Français établis hors de France et de délivrance de nouvelles pièces d'identité française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de procéder à cette inscription

Leoner C; que les vérifications faites par le directeur général des archives nationales haïtiennes, saisi par les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince à fin d'authentification des extraits

siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 1993 et le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES CENTRES

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir reçu la demande d'arrestation provisoire émanant des autorités judiciaires autrichiennes, les autorités françaises compétentes ont ordonné

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande