AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux
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SARL PERRIER FABIEN
22/05/2026
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03/08/2025
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02/07/2023
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Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Philippe GACHET - Fabien MORFOISSE - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
17/01/2023
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CETAT:CETATEXT000007919425
12 juin 1996
12 juin 1996
Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Christ et fils et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité interprofessionnel national du chou
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