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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194862
17 novembre 2004
17 novembre 2004
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753644
21 février 1990
21 février 1990
Emmanuel X... sixième adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, Mme Michelle C..., septième adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, Mme Agathe T... huitième adjoint au maire de la commune
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006992
11 juillet 2007
11 juillet 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier les décrets du 1er juin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256996
13 février 2006
13 février 2006
X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'une ordonnance de détention
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008101
28 décembre 2007
28 décembre 2007
le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française dans laquelle ils ont été réintégrés par décret
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156438
29 décembre 2004
29 décembre 2004
; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 7 décembre 2002 mettant fin à ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486797
23 mars 2009
23 mars 2009
d'ingénieur en chef territorial, session 2006, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241993
15 novembre 2006
15 novembre 2006
rejeté sa demande tendant à l'homologation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes en Belgique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007488
17 octobre 2007
17 octobre 2007
. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155563
9 avril 2010
9 avril 2010
n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406483
22 février 2008
22 février 2008
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007435
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 mars 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220426
23 octobre 2006
23 octobre 2006
et du logement, que le décret du 27 août 1987 n'ait pas été notifié au requérant ni à ses parents est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'aucun texte ne prévoit la communication
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187693
24 novembre 2003
24 novembre 2003
; M. et Mme Emmanuel D, demeurant ... ; Mme Sophie E, demeurant ... ; M. et Mme Paul F, demeurant ... ; M. et Mme Michel B, demeurant ...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008262093
27 février 2006
27 février 2006
.; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 juin 2004 rapportant le décret en date du 18 décembre 2002 en tant qu'il avait prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005463
14 février 2007
14 février 2007
Boudjema A ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1970 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035506185
31 août 2017
31 août 2017
La procédure contradictoire qui doit précéder l'intervention d'un décret rapportant un décret portant naturalisation est précisée par les articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007838746
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Emmanuel X..., demeurant ... ; M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255493
13 février 2006
13 février 2006
garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que le décret litigieux accorde l'extradition de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159526
27 juin 2008
27 juin 2008
externe d'attaché territorial session 2007 ; 2°) de l'autoriser à concourir aux épreuves du concours externe d'attaché territorial pour la session à venir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret
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