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18 167 résultats pour « Dessaigne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645910

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

. - Désignation d'un nouveau maire - Impossibilité pour un maire de reprendre une démission après son acceptation par le Préfet.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644190

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

SUR LA MODIFICATION CORRELATIVE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DIJON ET SUR L'ATTRIBUTION A CETTE VOIE DU CARACTERE DE VOIE EXPRESS ; QUE, PAR LE MEME ARRETE, LE PREFET A DESIGNE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007740301

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

le comportement du requérant ; Considérant, enfin, que la décision contenue dans le procès-verbal de la notification du 17 juillet 1984 et prévoyant que l'intéressé serait reconduit sous escorte à destination

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065938

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682643

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

DES PROFESSIONS LIBERALES (A.P.C.P.L.), dont le siège est ... (10001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 7 du décret n° 84 558 du 4 juillet 1984, fixant les conditions de désignation

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007652498

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Désignation

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657156

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

dossier soumis aux juges du fond que la société DB Stratabit Belgique, ayant son siège à Bruxelles et exerçant l'activité de fourniture de matériel et de services pour les forages pétroliers, avait désigné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985390

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments destinés

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173055

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

Dans la mesure où la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l'administration, le ministre ou le chef de service invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220006

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la société France Télécom : Considérant que la société France Télécom a été désignée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022316

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

ou l'action en justice ne soit intenté, remplacé par un autre auxiliaire de justice désigné dans les conditions prévues à l'article 84, le délai de recours contentieux qui, dans le cas mentionné au d)

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007728319

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Y... en réparation du préjudice résultant pour lui de la non restitution de dessins originaux exposés dans le cadre du festival international de la bande dessinée organisé dans la commune d'HYERES en décembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768638

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Roland X..., demeurant à Lutz en Dunois (28200 Châteaudun), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juillet 1980 instituant des servitudes destinées à assurer la protection contre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618258

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES DETERMINEES PAR LES ARTICLES 1495 ET 1508 POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613828

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - Exploitants agricoles - Personne effectuant la récolte et le conditionnement de plantes aromatiques destinées à la vente en gros.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658779

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS DU PROJET D'AMENAGEMENT, PAR LA COMMUNE DE PREFAILLES LOIRE-ATLANTIQUE , D'UNE ZONE DE LOISIRS DESTINEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607830

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

. - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de produits exonérés de la T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640166

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643487

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

.* CREATION DE LOTISSEMENTS DESTINES A L'INDUSTRIE [ ARTICLE 4L DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634582

Admin. suprême

6 août 1912

6 août 1912

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières de viandes destinées à la consommation

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