AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
10 juillet 2015
F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
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12 octobre 2016
12 octobre 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique)
Source officielle