de recours contentieux n'expire donc qu'à l'issue d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'affichage sur le chantier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux X... aient

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

dernière n'a présenté des conclusions à fin d'annulation de ces décisions que dans un mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988, c'est-à-dire après l'expiration du délai

LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1033 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, CE DELAI

DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A LEUR ENCONTRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 ET LA DELIBERATION EN DATE DU 25 FEVRIER 1973 PAR LESQUELS LE

MOBIL OIL AUSTRALIA LIMITED, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A SIGNIFIE SON CONGE AU SIEUR Y..., PAR L'EXPLOIT D'HUISSIER DU 22 JUIN 1972, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR A L'EGARD DE CE DERNIER LE DELAI

LILLE LES A CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CARRELAGES DE BATIMENTS DU NOUVEL EXTERNAT DU LYCEE D'ARRAS PAS-DE-CALAIS ET LES A DECLARES

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE TRINDEL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2007 : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Courrier laissé en instance au bureau de poste - Arrêté de péril notifié aux interessés en leur

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VILLE

X... n'est pas fondé à soutenir que la présentation de cette lettre de notification, ainsi faite à son domicile, le 14 mars 1981, ne faisait pas courir le délai de recours ; que, dès lors, la demande de

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

SAIDH Y..., A ETE PRESENTE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DE L'INTERESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN AVIS DE PASSAGE A ETE DEPOSE ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

l'article R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; que, si aux termes de l'article R. 229 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai