Vu, 1°) sous le n° 186806, la requête enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. et Mmes Daniel Y...

Daniel X..., demeurant ... ; M.

Daniel X..., annulé le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif Marseille a rejeté la demande de l'interéssé tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1991 prononçant sa révocation

Daniel X..., l'arrêté du 23 novembre 1983 du maire de Givet infligeant à l'intéressé une sanction de blâme avec inscription au dossier pour refus de travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... à La Chapelle-Saint-Aubin (72650) ; Mme X... demande au Conseil

Daniel X..., demeurant ... à Bouzonville (57320) ; M.

Daniel X, demeurant ...) ; M.

Daniel X..., demeurant au "Pin d'Ardenay", à Chaudefonds-sur-Layon (49290), pour M. Fabrice X..., demeurant ... et pour M. David X..., demeurant ... ; MM.

Daniel A..., M.

Daniel XX..., demeurant ..., M. Michel XX..., demeurant ..., M. Louis XY..., demeurant ..., M. Joël XZ..., demeurant ..., M. Djamel XA..., demeurant ..., M. Henri XC..., demeurant ..., M.

Daniel A et de la S.N.C.

91327-91328 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du président du conseil général intégrant Mme Danièle

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons (02200) ; Mme Danielle X... demande

Daniel FOURNIOUX ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la recevabilité de la demande de M. FOURNIOUX : Considérant que la requête de M.

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Danielle

Daniel A..., demeurant Hameau de la Bouchaine à Illies (59480) ; M.

Daniel S..., demeurant ..., Mme Nadine Y..., demeurant ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Chantal D..., demeurant ..., Mme C... SALAT, demeurant ... ; M.