I et Mme H pour la démolition d'une grange existante et la construction d'une maison individuelle ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local lui appartenant à Paris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux

un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-deux logements, l'arrêté du 1er décembre 2020 portant permis modificatif, ainsi que la décision du 30 avril 2020 rejetant le recours gracieux

521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés a notamment relevé que les autorisations de séjour délivrées par le préfet du Puy-de-Dôme l'ont été à titre purement gracieux

bilan de la mise à disposition et à l'approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire de Gonesse a rejeté le recours gracieux

Elisabeth A, demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux

de travail quotidien en raison d'une décharge d'activité de service seraient regardés comme ayant effectué sept heures de travail effectives, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux

A demande l'annulation de cette décision ainsi que du rejet de son recours gracieux. 2.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

En jugeant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête enregistrée le 5 novembre 2020, que le deuxième recours gracieux formé par M.

décision n° 2020-975 du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations et la décision du 19 mars 2021 rejetant son recours gracieux

appréciation au titre de l'année 2015, ainsi que les décisions des 29 juin et 6 septembre 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a rejeté ses demandes de recours gracieux

sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la SELAS " Lacourte et Associés ", ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux

général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant d'accorder à l'intéressé la majoration de pension au titre de la prime de feu, ensemble la décision du 9 juillet 2001 rejetant son recours gracieux

7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la même note du directeur général de la police nationale et de la décision implicite rejetant son recours gracieux

trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle de santé et des espaces de stationnement sur un terrain situé 65 rue Maurice Berteaux, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux

part, annulé l'avis défavorable à cette candidature émis par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature réunie les 19 et 20 mars 2018 ainsi que son avis rejetant le recours gracieux

décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que le permis de construire tacite mentionné ci-dessus et la décision du maire de Marseille rejetant le recours gracieux