01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Modification d'un S.D.A.U. - Actes préparatoires

au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte ; que le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour

Moussa ne conteste pas qu'il n'avait aucun droit de propriété ni d'usage sur le terrain qui avait servi d'assiette à la case qu'il habitait avec sa famille et qui avait été complètement détruite au plus

en tant que ce jugement limite à 192 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice subi du 27 juillet 2005 au 9 octobre 2007 du fait de la réduction illégale du nombre de machines

Claude-Jean C demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter ESF1 (HW 1.06/2.01-

Publiphotoffset était débitrice envers la société Locabail ; qu'au terme de la période prévue par la convention de crédit-bail, la société Publiphotoffset a exercé en août 1984 l'option d'achat de la machine

machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro " ; aux termes de

d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de diverses décisions par lesquelles le maire d'Argilly a procédé à des mandatements

Z... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que deux suffrages ont été exprimés par des électeurs qui ont, dans une même enveloppe, adjoint au bulletin complet de la liste conduite par

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT

CETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller mis dans l'impossibilité de remplir leur mandat.

de Lyon a d'une part, annulé le jugement n° 0804963 par lequel le tribunal administratif de Lyon du 8 février 2011 a annulé la décision de l'administration pénitentiaire le privant de l'usage de sa machine

. contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 2 février 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats

L'AFFECTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE AU LYCEE DE CETTE VILLE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LES POSITIONS QU'AURAIT PRISES L'INTERESSE DANS L'EXERCICE NORMAL D'UN MANDAT

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la Société immobilière de la Martinique SIMAR et de Me Blanc, avocat de la Commune du Robert, - les conclusions de M.

JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1980, QUI L'AVAIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT

code de commerce, pour représenter cette société anonyme à directoire ; que si le signataire de la demande, directeur fiscal de la société, avait produit à la date d'introduction de cette demande un mandat

commission d'évaluation sur le fondement de laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a licencié ; que lesdits moyens, présentés à l'appui d'un recours contre l'acte final d'une opération complexe