sécurité du médicament et des produits de santé en aurait fait une application excessive, le principe de précaution tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui permet

(n° 20), qui est respectivement inférieure de 14,04 % et supérieure de 6,46 % à la population moyenne par canton, ne s'écarte pas de cette ligne directrice ; que le canton périurbain du Pont-de-Claix

7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, l'article L. 118-3 permet

Seine-Maritime a retiré les visas des décisions d'effectifs accordés à la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) pour ses remorqueurs SD Seine, SD Loire, RT Antonie, RT Stéphanie, SD Gironde et RT Claire

En premier lieu, il résulte clairement des dispositions précitées du règlement (CE) du 30 novembre 2009 que la personne responsable d'un produit cosmétique est, selon le cas, soit son fabricant, défini

7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 5212 ; que, toutefois, l'article L. 1183 permet

7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, l'article L. 118-3 permet

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE LOUE A SA CLIENTELE LES TOURETS, MOYENNANT UN LOYER DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DATE DE RETOUR DU TOURET ; QUE LA CONSIGNATION EST CALCULEE

. ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur l'imposition des achats regardés comme ayant été réalisés sans facture : Cons. qu'il ressort clairement de

PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES DE L'ETAT REQUERANT" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PERMET PAS AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE SUBORDONNER L'EXTRADITION A DES CONDITIONS AUTRES QUE

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février

dans lesquelles l'information est parvenue jusqu'à la personne qui l'a utilisée ; que dès lors, et alors que le caractère nécessairement secret et volontairement dissimulé des opérations fautives ne permet

Nord-Pas-de-Calais constituait en réalité, non pas seulement un recours gracieux, mais un recours hiérarchique", la cour a ensuite considéré que "bien que la notification du refus susmentionné ait clairement

part, devait être regardé comme ayant été pris au visa des seuls articles L. 511-1 à L. 511-6 et R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation, et qui, d'autre part, décrivait clairement

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Avocat de l'ASSOCIATION SOS RACISME, - les conclusions de Mme Claire

des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, - les conclusions de Mme Claire

que les chiffres de la population des communes étaient arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'INSEE ; qu'au demeurant, ces tableaux font apparaître clairement

Paris de Prague en date du 13 décembre 2018 ; - il n'existe pas de faits permettant de caractériser une faute de nature à justifier une sanction dès lors que, en premier lieu, il n'est pas établi clairement