peut, par arrêté, "instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1989 excluant du territoire de l'association communale de chasse

à un propriétaire ( ...), soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous tout autre forme prévue par une convention ayant

X... demande l'annulation du II de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a interdit la chasse en battue ou traque

de chasse agréée ; Considérant, d'autre part, que l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 en vigueur à la date des faits dispose que : "Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse désirant retirer

à une association de chasse déclarée n'est pas en elle-même de nature à faire obstacle à l'application des dispositions relatives à la constitution et à l'emprise des associations communales de chasse

à une association de chasse déclarée n'est pas en elle-même de nature à faire obstacle à l'application des dispositions relatives à la constitution et à l'emprise des associations communales de chasse

du 7 mars 1997 est annulée, en tant qu'elle prévoit la transmission aux présidents des fédérations départementales de chasseurs d'une copie des procès-verbaux d'infraction dressés par les garde-chasses

et l'entretien de réserves de chasse ; 4° de favoriser l'amélioration des territoires de chasse ainsi que, par voie de subvention, l'implantation de gibier de repeuplement ; 5° d'aider tous les chasseurs

. - CHASSE. - .* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE.

DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NI LA CHASSE A COURRE, ONT EU POUR BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

au gibier d'eau dans ce département et interdit ce type de chasse dans dix-huit communes sur les territoires pratiquant l'agrainage pendant la période de chasse ; Considérant qu'il ressort des pièces

mesures qu'implique l'application de la loi ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-2 du code rural, nul ne peut chasser

; que si les arrêtés attaqués interdisent l'une des formes de la chasse à la palombe, ils ne font pas obstacle à ce que tous les chasseurs pratiquent l'autre forme, à partir de "palombières", autorisée

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition dans les chambres et les services de la

Y... et du SYNDICAT DES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DU GARD et de Me Cossa, avocat de la chambre de métiers du Gard, - les conclusions de M.

le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 1985 en vue du renouvellement des membres de la chambre