parties. " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci

être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait " ; qu'une telle perte d'intérêt, qui peut résulter de l'action du propriétaire comme d'une cause étrangère à celui-ci

SIMECSOL a produit, dans le délai de quinze jours qui lui avait été fixé, un mémoire complémentaire ; que cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit par la société était identique à celui

de la partie matérielle du système de commutation et sur ce que la durée de vie des logiciels était différente de celle des équipements de téléphonie eux-mêmes, alors qu'il lui appartenait seulement de

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

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AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DANS LES BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DE FRONTON, BRUGUIERES ET LESPINASSE, LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS LES URNES EXCEDAIT CELUI DES EMARGEMENTS ; QU'IL INCOMBAIT AUX

général des impôts applicable aux impositions contestées : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ... peuvent être réparées, jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle

X... ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à lui reprocher d'avoir méconnu les prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

est fixée pour chaque partie du territoire de la République ; qu'en permettant au gouvernement d'instaurer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer, une heure d'été différente de celle

Il s'ensuit que le pourvoi de la collectivité de Corse dirigé contre cette ordonnance doit être regardé comme tendant à l'annulation de celle-ci en tant seulement qu'elle a accordé une provision à la société

R. 4124-3 DU CSP) ET DURÉE DE CELLE-CI - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE.

X..., qui n'exerce plus ses fonctions de contrôleur du trésor, ne peut être regardé comme exerçant, à la date de la présente décision, des fonctions incompatibles avec celles de maire ; qu'il y a lieu,

PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" ALORS MEME QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RENONCER AU DROIT DE SUBROGATION QUI LUI EST RECONNU PAR SES STATUTS ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT

cas d'exportation, de l'exonération applicable aux ventes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des factures et documents douaniers, produits par la société anonyme GALLEC, que celle-ci

A, n'a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés que le 3 février 1995 ; que dès lors c'est à cette date, qui est celle de la constitution légale du groupement, qu'a pu être réalisée par

des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle