AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
25 janvier 2012
67, rue d'Amsterdam à Paris (75008), l'UNION DES FAMILLES LAIQUES, dont le siège est 27, rue de la Réunion à Paris (75020), l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, dont le siège est 21, rue Jules Ferry
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Page 10 sur 10
CETAT:CETATEXT000008128602
2 avril 2003
2 avril 2003
Vu 2°/, sous le n° 225732 la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE dont le siège est 7 bis, rue Jules Ferry
Source officielle