Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Y... ait détenu, sous forme de compte courant d'associé débiteur, une créance sur M.

à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pû, en droit ou en fait, opérer un prélevement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; Considérant que M.

CREDIT DU COMPTE COURANT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M.

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, au

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

200 000 francs inscrite au compte courant de M.

X..., marchand de biens, que celui-ci résidait ... à Neuilly-sur-Seine durant l'année 1976 ; que durant les années 1977 et 1978, nonobstant la circonstance qu'il aurait résidé le plus souvent à l'étranger

les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration pouvait retenir, au titre des revenus distribués au cours de l'année 2012, un solde débiteur du compte courant ne tenant pas

X... établit que le montant du solde débiteur de son compte courant d'associé atteignait 649 000 F au 31 décembre 1976 et que le solde débiteur du compte courant d'associé de son épouse s'élevait à 6 082

verser une somme de 688 798,86 euros TTC et la décision n° 301775 du Conseil d'Etat du 16 décembre 2009 majorant cette somme d'une indemnité de 208 583,70 euros TTC ainsi que d'intérêts moratoires courant

qui ont été versées sur ce compte dans le courant de l'année pour un montant de 628 000 F, ses prétentions ne peuvent être accueillies ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que les salaires

1998 et de 193 162 francs au titre de l'année 1999 et a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1998 une somme de 205 000 francs inscrite au compte courant d'associé

: - de 28 337,13 F au titre de l'année 1973 ; - de 1 098,68 F au titre de l'année 1974 ; - de 8 490 F au titre de l'année 1976.

DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années