de la commune de Saint-Barthélémy et, d'autre part, d'un arrêté en date du 4 décembre 1995 par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle

Derepas, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Elalia X..., - les conclusions de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge avait approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération classait en zone ND des parcelles

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME RHODODENDRON et de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Hospice

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X et de Me Cossa, avocat de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la SSCV Avenue Charles de Gaulle et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. A.... 1.

Frédéric X... et de Mme Stéphanie Y..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Alain Z..., - les conclusions de M.

commune d'apprécier la conformité du projet à l'article UB 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, que l'implantation de la construction projetée sur les deux limites séparatives latérales de la parcelle

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Y... et de Mlle A..., - les conclusions de M.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Crédit agricole immobilier entreprise, à la

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. L ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire des Lilas a délivré le 22 octobre 2018 à Mme A, pour une parcelle située 45, rue du Tapis Vert, un certificat d'urbanisme.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société 3F Sud. Considérant ce qui suit : 1.

B, à Me Haas, avocat de la commune de Saint-Agnès, et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme H et de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.