réforme hospitalière l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) Répond aux besoins

rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 à 8 000 F par hectare de bois

X... de rétablir les lieux en nature de bois ; 2°) rejette la demande présentée par M.

R.O.S.O.), annulé, d'une part la décision du 10 octobre 1985 du ministre de l'agriculture accordant à la société anonyme "Groupement forestier de la Haute Pommeraye" l'autorisation de défrichement d'un bois

du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins

tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 28 mai 1986 fixant l'indice de besoin

DISPOSITION DE MEME NATURE N'HABILITAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A SUBORDONNER L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT DE TELEGAMMATHERAPIE A L'EXISTENCE DE BESOINS

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 1er-9° et 2 du décret du 22 avril 1988 ont rangé la neuro-chirurgie parmi les disciplines dont les besoins doivent, en application

sociales et de l'emploi a accordé au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SCANNER DE MONTFERMEIL l'autorisation d'installer un scanographe, la société du scanner Sud Seine-etMarnais a fait valoir que les besoins

de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins

. - Prestations de services rendues pour les besoins de l'exploitation.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu le Code électoral ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1986 par laquelle le maire du Pin (Loire-Atlantique) l'informait qu'il n'y avait pas de besoin

l'article L.571 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce qu'une création d'officine de pharmacie par voie dérogatoire soit autorisée dans un centre commercial, dès lors que les seuls besoins

dans les conditions prévues aux articles 33 et 34" ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : "1° Répond aux besoins

Ville du Bois, M.