l'étang de Cadolon, a intérêt à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 25 février 1999 qui l'a mis en demeure, avec la communauté de communes requérante, d'effectuer divers travaux sur la digue bordant

dénaturé les faits de l'espèce en affirmant qu'il se trouvait sur le trottoir au moment de l'accident ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la balustrade bordant

statuant sur sa demande, a condamné le département du Loiret à lui verser une somme de 16 736 F en raison des conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'effondrement dans sa propriété d'un mur bordant

tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la commune de Nice à leur verser une indemnité au titre de la reprise de désordres affectant le mur de clôture situé le long de leur propriété et bordant

de l'article Uc7 se réfère uniquement à un cours d'eau, il ne trouvait pas à s'appliquer aux fossés et notamment pas au fossé, identifié par l'annexe relative au réseau hydrographique de la commune, bordant

communes " de ce règlement : " Bande de constructibilité : / La bande de constructibilité principale, dans les zones où elle est instituée, correspond à la portion du terrain d'assiette du projet, bordant

dossier que le classement en zone urbaine dense (UBb) du plan d'occupation des sols de Saint-Cast-Le-Guildo (Côte d'Armor), du hameau dit la "Ville Norme" qui est situé à 300 m environ des falaises bordant

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat

européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Par un arrêt n° 18BX01401 du 16 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B ; Considérant

2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Par un jugement n° 1603942 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte se bornant à tirer les conclusions