Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'après avoir constaté qu'à plusieurs reprises des propos racistes

La société Gaillard a procédé, le 26 septembre 2016, au rachat puis à l'annulation de celles de ses actions qui avaient été apportées à la société GA 7.

X... et de l'association "Collectif pour la gratuité, contre le racket " tendant à l'annulation du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard

aux actions acquises par un salarié du fait de la levée d'une option d'achat, qui figurent dans les comptes de la société émettrice avant la levée de l'option pour la valeur à laquelle elles ont été rachetées

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Rachel X...

X... enregistré le 20 février 2002 commençant par les mots "maître d'oeuvre" et jusqu'à "carrément racistes", commençant par les mots "le Conseil d'Etat" et jusqu'à "lois racistes", commençant par les

soutient qu'il a fait l'objet de menaces et qu'il a été victime de racket et de coups et blessures en raison de sa profession de commerçant et de ses engagements politiques, il ne ressort pas des pièces

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1988 par laquelle le ministre délégué a fixé le montant de l'aide de l'Etat qui lui est attribuée pour le rachat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie Rachel Joséphine A demeurant ..

et discriminatoire, échangés à l'occasion du service, et pour ne pas avoir réagi aux messages racistes, antisémites et sexistes diffusés par ses collègues, ces faits étant constitutifs d'un manquement

X... soutient qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie du fait du racket et des menaces dont il aurait été l'objet dans ce pays, l'intéressé, dont la demande d'admission au séjour

Pierre X..., demeurant ..., pour Mme Rachel X..., demeurant ... et pour Mlle Fanchette X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 juin 1995 par

de la totalité de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que, le 2 septembre 2008, estimant que la résiliation unilatérale par la société SKS Motoren GmbH, le 5 mars 2007, de la convention de rachat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de Mme Rachel Y..., annulé son élection en qualité

X..., né en 1907, n'a pas aliéné un capital pour se constituer une rente viagère mais a procédé de 1958 à 1972 à un rachat de "points de retraite" auprès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance

aux juges du fond que, par délibération en date du 8 janvier 2001, l'assemblée générale de la Banque des règlements internationaux (BRI), dont le siège est à Bâle (Suisse), a décidé de procéder au rachat

EN FEVRIER 1960, 59.626 DES 60.000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " Z ", DONT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ENTENDAIT SE DESINTERESSER EN RAISON D'IMPORTANTES PERTES SUBIES PAR CETTE SOCIETE EN 1959, ET A RACHETE

qu'il a réalisée lors de la cession de ces titres, plus-value pour le calcul de laquelle l'administration a refusé de prendre en compte des versements effectués par lui, représentant des frais et le rachat