le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

son arrêté du 16 juin 1999 en tant qu'il contenait une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Article 1er : La requête du PREFET DE

dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le refus d'agrément d'une candidature est fondé sur des faits matériellement exacts et de nature à le justifier légalement ; Considérant que Y...

Il rappelle, en particulier, qu'en vertu de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, incombe au preneur d'un logement et aux personnes vivant sous son toit l'obligation

Article3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X..., épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT

requises à l'article 4 du décret du 17 mars 1981 susvisé sont celles prévues par les articles 1er à 3 de l'arrêté du 6 février 1976 modifié" ; que les articles 1er à 3 de ce dernier arrêté se bornent

de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 2022 est annulé.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 novembre 2002 du magistrat délégué par le président