Article 2 : Le préfet statuera sur la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

citées au point 3, il doit être regardé, durant cette période, comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5421-1 du code

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

le jugement en date du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant, premièrement, à ce que lui soit déclaré inopposable le protocole d'accord conclu, le 19

L. 348-1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 348-1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

décembre 1966 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire au PREFET DE POLICE

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.