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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188121
30 décembre 2003
30 décembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205059
4 juin 2003
4 juin 2003
X la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2002 du magistrat délégué par le président
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462942.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379798
13 novembre 2019
13 novembre 2019
comme dirigées non seulement contre ce refus, mais aussi, subsidiairement, contre le refus d'accomplir des diligences appropriées pour mettre en oeuvre l'obligation définie ci-dessus.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008164866
11 août 2005
11 août 2005
L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175761
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de statuer à nouveau sur la demande de Mme A... Y dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur les conclusions présentées par la LDH et l'association ACAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230964
9 mars 2005
9 mars 2005
X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329315
8 juillet 2011
8 juillet 2011
dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710199
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 632-4-2 du même code : " Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027300336
10 avril 2013
10 avril 2013
l'article L. 742-2 du même code, dès lors qu'aucun refus de séjour n'a été opposé ; que l'accès des préfets aux données échangées et l'absence d'information des demandeurs d'asile sur les données traitées
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935989
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
12 octobre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de refus de visa d'entrée en France concernant Gilmar C et Grâce Hermine
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351111
5 avril 2019
5 avril 2019
Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
6 février 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453391.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 741-12 du code de justice administrative.
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