L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Gouvernes le versement à Mme A... de la somme de 3 000 euros ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des permis de construire litigieux : " La demande de permis de construire est présentée

termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

tenait de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme en fixant, à l'article 4 de l'arrêté attaqué, à 200 000 F le montant de la participation forfaitaire du lotisseur représentative de cette taxe ; que,

de l'urbanisme ; Vu la loi du 16 décembre 1941 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-1-1 et R. 123-18 ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION

R. 421-38 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 24 novembre 1971 par le maire de la commune de

L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur

13 ter de la même loi, combiné avec les règles régissant l'exemption du permis de construire par application des articles L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle ne concerne pas des travaux

F le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Mably ne sont pas

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de justice

en application de l'article R. 424-1 du même code.

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'urbanisme et notamment son article L. 421-3 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE RENNES ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs