761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Fenay au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et des pénalités correspondantes ; °2) lui accorde la réduction sollicitée

Si les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent les seuls services des douanes, de police et de gendarmerie nationales à mettre en œuvre les dispositifs de contrôle

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975, ainsi

266-1 du même code, dans sa rédaction applicable au cours de la période concernée par le présent litige, dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : "a) pour les

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

W et autres le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société BNP Paribas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, sous les articles 5007 et 5010 des rôles de la commune de Villenave d'Ornon

revenus de l'année 1988, à laquelle l'administration a procédé en application du c) de l'article 111 du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que

235 ter E, F et G du code général des impôts que les employeurs occupant au moins cinquante salariés sont tenus d'une part de consacrer chaque année à des actions de formation des sommes calculées en

235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile, a conclu au rejet de la demande et, par voie de

les provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

contesté, au titre des années 1995 à 2000, la valeur locative retenue par l'administration fiscale selon la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par comparaison, d'abord

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° CS 2025-27 du 30 juin 2025, par laquelle