; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses article D. 18 et D. 19 .

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. 1.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septiès et les articles 72-4° et 73 de

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

sur celles de ses conclusions relatives aux pénalités appliquées en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes ; Considérant

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications

, soit une somme d'un million de francs soumise à l'impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42

AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA SOCIETE DES EAUX

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1973 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

au paiement de laquelle il a été assujetti au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971