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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036102528
25 octobre 2017
25 octobre 2017
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168722
21 juillet 2020
21 juillet 2020
Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808357
23 mars 2020
23 mars 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808358
23 mars 2020
23 mars 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041414723
10 janvier 2020
10 janvier 2020
l'intégration ou de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141591
19 février 2003
19 février 2003
de justice administrative ; Considérant que le juge des référés peut, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendre les effets d'une décision administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038551974
29 mai 2019
29 mai 2019
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042230858
6 août 2020
6 août 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de reprendre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512260
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808
8 août 2022
8 août 2022
C A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033358045
27 octobre 2016
27 octobre 2016
D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513374
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994569
17 septembre 2013
17 septembre 2013
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931715
21 septembre 2010
21 septembre 2010
) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488118.20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365905
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. " Aux termes de l'article L. 522-1 du même code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478506
7 avril 2017
7 avril 2017
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478507
7 avril 2017
7 avril 2017
instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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