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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478515
11 avril 2017
11 avril 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise que trois de ses agents à participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513374
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037545373
25 octobre 2018
25 octobre 2018
qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 6.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039400800
14 novembre 2019
14 novembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019309917
24 juillet 2008
24 juillet 2008
justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
E C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570978
3 mai 2017
3 mai 2017
D...C...et A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service départemental
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426811
22 novembre 2019
22 novembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489014.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038098296
29 janvier 2019
29 janvier 2019
C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de dire que la responsabilité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723750
2 mai 2017
2 mai 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500740.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038393415
17 avril 2019
17 avril 2019
A...B...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078405
10 février 2017
10 février 2017
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officielleBureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456588.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038016782
14 janvier 2019
14 janvier 2019
L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie dans les circonstances de l'espèce. 6.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033695630
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
23 décembre 2016
L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officiellePage 10 sur 51