L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L'article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-

L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale précise que : " (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1

229-1 du code civil.

. » ; que l'article 6-IV de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le

à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter

" au sens du paragraphe 1 du même article ; qu'ainsi le moyen soulevé devant le Conseil supérieur, tiré de ce que les dispositions de l'article R. 223-4 du code des juridictions financières méconnaîtraient

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 221-1 ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n°

8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application

B...; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second

L. 761-1 du code de justice administrative.