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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672031
29 avril 1983
R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
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6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475671.20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834586
19 décembre 2018
A...au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455696.20230620
20 juin 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007813498
22 novembre 1991
pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453734.20211214
14 décembre 2021
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241697
13 juillet 2006
méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, aux termes duquel « dans les
CETAT:CETATEXT000007756461
21 février 1990
mars 1988 et 16 mars 1989 ; qu'aux trois premières de ces dates et à la cinquième il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454607.20221018
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
14 de ce règlement : " 1. [...]
ECLI:FR:CECHS:2022:454534.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454539.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454542.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454551.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454552.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454613.20221018