en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 76 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, applicable à la date du refus contesté et désormais codifié à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, prévoit

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

(...) à l'assemblée de la Polynésie française (...), ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 ". 10.

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE HOULBRACQ EST REJETE.

Didier A de la moitié des revenus distribués correspondants sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui

109-1 2° du code général des impôts ; que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

Par un jugement du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a résilié ce marché à compter du 11 mars 2020 et a condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser une somme de 109 904,34

Noël X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953