2023, à compter du 1er juillet et jusqu'au 29 février 2024 et, pour les années 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l'année en cours.

juge administratif : 1°) d'apprécier la légalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixant le taux et les modalités de recouvrement des cotisations ordinales pour les années

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que le seuil de 4 000 euros s'appréciait par rapport au montant total de la taxe exigible au cours de l'année civile immédiatement antérieure à l'année

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Jacques X..., demeurant Lieudit le Mas à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; M.

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, régulièrement représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne

..ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de les décharger de l'obligation de payer la somme de 90 591,65 euros mise à leur charge au titre de leur imposition sur le revenu de l'année

administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Gauthier à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Annie et Y...

B contre le jugement du 15 avril 2021 et prononcé la décharge des impositions en litige au titre de l'année 2014. 2.

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

universitaire 2023 et qui, donc, ont vocation à en effectuer la quatrième année en 2026.

suivante : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

1996 et 1997 à la suite de ces redressements ; Sur les revenus d'origine indéterminée au titre des années 1996 et 1997 : 2.

a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

1997, 1998 et 1999 à la suite de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; 2.