; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de concerts donnés en France par le groupe musical allemand Scorpions en 2015, la société civile de droit allemand Scorpions dont

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de concerts donnés en France par le groupe musical allemand Scorpions en 2015, la société civile de droit allemand Scorpions dont

X..., ressortissant algérien, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été inscrit au fichier "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes ; qu'il appartient

l'annulation de la décision du 12 août 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZEIT VERLAG, société en commandite de droit allemand ayant son siège social à Pressehauss-D

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste

laquelle le vice-président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de Mme Cécile B, de Mme Cécile A, de l'ASSOCIATION POUR LE BILINGUISME FRANCO-ALLEMAND

combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date des 6 mars, 17 mai, 18 juillet, 29 novembre 1991 et 17 janvier 1992 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

du 13 décembre 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

; qu'aux termes de l'article 31 de cette loi : L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre,

demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2013 du préfet du Nord refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et décidant sa remise aux autorités allemandes

décision du directeur interdépartemental de Strasbourg des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 janvier 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporée de force dans l'armée allemande

juin 1994 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale en tant qu'il ne fait pas figurer l'allemand

combustibles irradiés a été signé à Paris les 20 et 28 octobre 2008 et publié par le décret du 19 décembre 2008 ; qu'aux termes de cet accord, des combustibles irradiés issus de centrales nucléaires allemandes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG (HVB-AG), établissement bancaire de droit allemand, a créé une succursale française

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 20 février 1989 accordant aux autorités allemandes l'extradition de Mme X... : Considérant que l'erreur contenue dans ledit décret

résulte de l'instruction que les bulletins de vote de la liste conduite par M.H..., distribués aux électeurs de Bussy-Saint-Georges au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité allemande